Eléments juridiques

ELEMENTS JURIDIQUES, STATUT, LÉGALITÉ,  FISCALITÉ, ASSURANCE ET RELATIONS DIRIGEANT/CLIENT

Auxiliaire-patronal-slogan-intégré-collaboration-en-confiance-oct 15

L’Auxiliaire Patronal a le statut de « salarié indépendant » dans le cadre d’un portage entrepreneurial.

L’hébergement juridique est assuré par TIPI Portage (Travailleur Indépendant en Portage Individuel) marque de BNPSI  à Villefranche sur Saône – SAS au capital de 100 K€, créée en 2004, chiffre d’affaires consolidé 9 M€, 7 salariés, Siret 480 126 838 00022.

Connaître le portage entrepreneurial : http://www.tipiportage.org/

Le portage entrepreneurial est régit par le Code du Travail art L 1251-64. A ce titre, l’Auxiliaire Patronal est le chargé de mission de TIPI Portage. Les principaux éléments juridiques à connaître :

Le Dirigeant conventionne avec TIPI Portage, via l’Auxiliaire Patronal. L’Auxiliaire Patronal n’est pas salarié du Dirigeant de l’entreprise cliente. Le contrat peut être rompu au même titre qu’un contrat commercial.

L’activité est déclarée auprès des organismes sociaux des salariés : Sécurité Sociale maladie, accident de travail (Cpam). Retraite régime de base (Carsat). Retraite régimes complémentaire (Arrco et Agirc). L’Auxiliaire Patronal n’est pas couvert par le régime d’assurance chômage Pôle Emploi.

 La prestation supporte la TVA en vigueur sur les prestations de service (ce jour 20 %) et le numéro de TVA intracommunautaire est FR 75 480126838

La convention entre le Dirigeant et l’Auxiliaire Patronal, ainsi que  la facturation sont rédigées et éditées par TIPI Portage, via l’Auxiliaire Patronal

L’Auxiliaire Patronal est payé directement par TIPI Portage qui salarie l’Auxiliaire Patronal en convertissant son chiffre d’affaires en salaire supportant charges sociales

En cas d’actions de formation ou actualisation des connaissances, possibilité d’imputer tout ou partie des dépenses sur la formation continue, après accord de l’OPCA du Dirigeant. TIPI Portage marque de BNPSI dispose d’un numéro de déclaration d’existence en qualité d’organisme de formation, soit 82690883769

Le paiement par chèque, virement (exceptionnellement espèces) se fait, via l’Auxiliaire Patronal, qui transmettra et imputera les règlements. Tous les paiements sont à l’ordre de TIPI Portage et remis sur compte bancaire dédié

Les missions de l’Auxiliaire Patronal sont couvertes par une assurance responsabilité Civile Professionnelle, en qualité de salarié de TIPI Portage. Contrat n° 2884243704 AXA.

Logo de l'Auxiliaire Patronal - Juin 2015 - page éléments juridiques

Simplifier vous la vie professionnelle !

(*) Marque déposée à l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI France) sous référence 15/4157499, produits et services, classes 35/36/41. Hébergement juridique TIPI Portage entrepreneurial, marque de BNPSI Siret 480 126 838 00022 - APE 7830 Z – TVA Intracommunautaire FR 75 480126838 – Déclaration existence organisme formation 82690883769.

Retour à l’accueil